Intervention de Alain Cacheux

a indiqué que, pour procéder à des toilettages de dépenses fiscales, il faudrait pouvoir disposer d'éléments d'évaluation sur leur efficacité.

Le Président Didier Migaud a souligné qu'un travail important d'évaluation des dépenses fiscales doit être fait à l'occasion de l'examen des rapports annuels de performances.

Le Rapporteur général a ajouté que la question de la dette de la sécurité sociale est essentielle. Le déficit du régime général de sécurité sociale a été réduit en exécution 2007 par rapport à la prévision, s'établissant à 9,4 milliards d'euros au lieu des 11,7 milliards d'euros prévus, notamment grâce au dispositif dit « du Comité d'alerte ». La dette issue de ce déficit ne peut pas être logée au sein de la CADES car, en vertu de la LOLFSS, cela obligerait à prévoir des transferts de recettes supplémentaires. Elle oblige donc la Caisse des dépôts et consignations à faire des avances de trésorerie à l'ACOSS. Cette avance se monte aujourd'hui à 35 milliards d'euros, ce qui pose un vrai problème.