Intervention de Jérôme Chartier

a salué le travail conduit par le Gouvernement pour maîtriser les dépenses budgétaires dans un contexte particulièrement difficile et dont la dégradation au second semestre de l'année 2007 ne pouvait pas être prévue. Même en respectant la norme « zéro volume » pour les dépenses, l'objectif de rétablissement des finances à l'horizon 2012 – qui implique une réduction, d'ici là, de la dette publique au rythme d'environ un point de PIB par an – ne pourra pas être atteint sans croissance des recettes, ce qui nécessite, outre la croissance de l'activité qui ne se décrète pas, une maîtrise des dépenses. Comme l'amélioration de l'efficacité de la dépense publique, cette maîtrise des dépenses nécessiterait un certain consensus politique. Tous les exemples étrangers dans lesquels un rétablissement rapide des finances publiques a été obtenu l'attestent. Les rapporteurs spéciaux ont un rôle important à jouer mais leurs recommandations ne sont pas suffisamment suivies. Dans le prolongement de la réflexion demandée au Premier président de la Cour des comptes par le Président de la République, la création d'un système inspiré du National Audit Office britannique et permettant d'associer parlementaires de la majorité et de l'opposition et magistrats de la Cour des Comptes pourrait être étudiée. Les mesures d'économie décidées par cet organisme pourraient être, de droit, intégrées dans la plus prochaine loi de finances. Par ailleurs, il est du devoir de la commission des Finances de lutter contre le recours à la dépense fiscale pour contourner la norme de dépense budgétaire et, plus généralement, de veiller à préserver les recettes. Il convient de réfléchir à la forme que pourrait prendre un engagement très ferme de la Commission sur ce point.

Rappelant que la mission d'information de la Commission sur les niches fiscales achève actuellement ses travaux, le Président Didier Migaud a espéré qu'elle parviendra à des propositions recueillant un large consensus. Il a, par ailleurs, souhaité que le Rapporteur général éclaire la Commission sur les précisions récemment apportées par voie réglementaire au champ du crédit d'impôt en faveur du développement durable.

En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur général a apporté les précisions suivantes :

– une dégradation est effectivement constatée entre l'exécution du budget pour 2007 et l'exécution du budget pour 2006. En revanche, il importe de souligner que, comme pour tous les exercices précédents depuis 2004, l'exécution met en évidence la sincérité des prévisions initiales, exception faite des crédits destinés aux organismes sociaux. Si les lois de finances initiales ont prévu des déficits dont on peut regretter le niveau élevé, le solde a toujours été amélioré en exécution, ce qui démontre que les recettes n'ont jamais été surévaluées ;

– s'agissant de l'exercice 2008, le Président de la République a clairement annoncé, lors de la campagne ayant conduit à son élection, sa volonté de faire, cette année, une pause dans la réduction du déficit en relançant l'activité. Les mesures de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat mettent en oeuvre cet objectif de relance, en particulier à travers la détaxation des heures supplémentaires. Compte tenu de la conjoncture, il s'agit d'une mesure venant à point nommé et permettant, en revalorisant opportunément le travail, de distribuer immédiatement du pouvoir d'achat pour alimenter la consommation. Le coût de la prime pour l'emploi est passé d'environ 2 milliards d'euros en 2002 à plus de 4,2 milliards d'euros. Cette progression s'est faite sous l'impulsion de l'actuelle majorité qui a eu le mérite de développer, sans esprit partisan et dans un large consensus, ce dispositif créé par un gouvernement socialiste. Elle permet de soutenir la consommation selon des modalités complémentaires à celles de la détaxation des heures supplémentaires. Il convient de prendre en compte le rôle de ces deux dispositifs dans la réflexion sur le revenu de solidarité active ;

– le volume des crédits mis en réserve atteste, lui aussi, du sérieux de la prévision budgétaire pour 2008. Une réserve de précaution destinée à financer les inévitables redéploiements liés aux évolutions de l'exécution est évidemment toujours nécessaire. L'annulation nette de crédits s'inscrit dans une logique différente : elle ne sera nécessaire que si les recettes sont inférieures aux prévisions ou si certaines dépenses « dérapent ». Il a déjà été procédé de manière très importante à de telles annulations, par exemple lors de l'exécution de 2003, au cours de laquelle environ 6,6 milliards d'euros de crédits ont été annulés. À l'heure actuelle, rien ne permet de dire que les prévisions s'avéreront erronées et les derniers exercices attestent que les dénonciations rituelles d'une surévaluation des recettes se sont systématiquement révélées infondées.

Le Rapporteur général a également insisté sur la nécessaire maîtrise de la dépense publique, qui consiste à « dépenser mieux », pour reprendre les termes du groupe de travail dirigé en 1999 par MM. Laurent Fabius et Didier Migaud en préparation de la LOLF. En la matière, les outils ne manquent pas, qu'il s'agisse des expériences étrangères de revues de programmes, des audits de modernisation effectués sous la législature précédente et, tout récemment, des propositions du Conseil de modernisation des politiques publiques dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Beaucoup des réformes proposées à l'issue de ces travaux ne demandent d'ailleurs plus qu'une chose : que le politique, et tout spécialement le Parlement, s'en saisisse. Par exemple, est-il justifié qu'après les deux grands mouvements de décentralisation de 1982 et 2004, l'État n'ait pas davantage réduit son réseau de services déconcentrés aux plans régional et départemental ? Autre exemple, qui concerne la politique familiale : est-il encore légitime de maintenir le système, créé en 1945, de la demi-part supplémentaire bénéficiant aux personnes vivant seules dont les enfants ne sont plus à leur charge ?

Pour autant, la maîtrise des dépenses doit aussi s'accompagner d'une « protection » des recettes publiques. Il convient donc d'être raisonnable dans la politique d'allègement des prélèvements obligatoires. Ainsi, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), qui coûterait 1,6 milliard d'euros à l'État, doit encore faire l'objet d'une réflexion d'ici au projet de loi de finances pour 2009. De même, les dépenses fiscales doivent être mieux encadrées : dès 2009, l'État pourrait, en instituant un objectif de dépense fiscale, se fixer une prévision d'évolution globale de ces dépenses, afin de permettre un contrôle de leur éventuelle « dérive » en exécution, qui justifierait des mesures d'ajustement dans une prochaine loi de finances. Plus généralement, il s'agit d'aller jusqu'au bout de la logique de « coûts complets » de la LOLF en responsabilisant davantage les responsables de programme et, dans une perspective pluriannuelle, les responsables de mission – c'est-à-dire les ministres.

Le Président Didier Migaud a ajouté que, dès lors que beaucoup de dépenses fiscales ont des objectifs d'incitation, certaines sont appelées à disparaître une fois qu'elles ont épuisé leurs effets. Mais sans doute le Parlement doit-il prendre toute sa part pour les « aider à mourir ».