Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mars 2009 à 14h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Avis défavorable, pour cet amendement comme les deux suivants, tous ayant déjà été discutés en première lecture.
