Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 mars 2009 à 14h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, rapporteur :Cet amendement est satisfait car l'article 39 de la Constitution prévoit désormais que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ».
