Intervention de Éric Woerth

a répondu à M. Michel Bouvard, à propos de la spécialisation de la fiscalité – piste souvent évoquée –, qu'il convient d'abord de savoir ce que propose Alain Lambert en la matière.

Quant aux mises en réserve, un échange peut avoir lieu entre les membres de la MILOLF et le ministère, plus précisément avec le directeur du budget.

De même, il convient d'associer les rapporteurs spéciaux à la mise en oeuvre de la RGPP. Le ministre a d'ailleurs écrit aux présidents des commissions des Finances de l'Assemblée et du Sénat pour leur indiquer qu'il était prêt à être auditionné sur ce point autant qu'ils le souhaiteraient. L'exécutif prend à cette occasion toutes ses responsabilités, en particulier le Président de la République qui pilote le conseil de modernisation des politiques publiques. Si un manque de concertation a pu être regretté, quoique de nombreux rapports aient déjà été consécutifs à une concertation, c'est que tout dialogue doit simplement être précédé par l'élaboration d'un diagnostic et d'objectifs. En tout cas, lors de sa prochaine audition devant la Commission, le ministre produira un chiffrage afin de répondre aux légitimes interrogations des uns et des autres.

Pour ce qui est de la réserve de crédits, les annulations ne porteront au maximum que sur la moitié de son montant, la réserve de précaution étant aussi faite pour faire face à des dépenses imprévues, ce qui permettra également de mieux respecter la norme de dépense.

Il n'est pas sûr, s'agissant de la CSG, que celle-ci se territorialise très bien et que son transfert ne conduise pas à une augmentation des prélèvements obligatoires.

Quant à donner aux lois de finances l'exclusivité des mesures fiscales ou sociales en matière de CSG ou de cotisations sociales, si un tel dispositif n'est pas prévu dans le projet de loi constitutionnelle, sa mise en oeuvre n'en reste pas moins un souhait du ministre.

Pour ce qui est des dépenses hospitalières, l'hôpital est une source d'inquiétude et le Président de la République s'est à plusieurs reprises exprimé sur ce point. M. Larcher, dont la mission a pris fin, doit d'ailleurs remettre au chef de l'État son rapport préparatoire à la réforme de l'hôpital. C'est un sujet qu'il convient d'aborder avec un maximum de lucidité et de responsabilité, mais si l'on se compare à d'autres pays, des gains de productivité sont à obtenir à l'hôpital.

Il convient par ailleurs sinon de sanctionner, du moins de moduler les financements en fonction du respect par les collectivités locales d'un rythme de dépenses compatible avec les déficits publics.

La TVA sociale ne fait pas partie des projets du Gouvernement, surtout au taux actuel de l'inflation.

Quant à obtenir des recettes supplémentaires à partir de la liste Liechtenstein, les montants en cause, anecdotiques à ce niveau, ne permettront pas de rétablir les finances publiques, même si, sur le plan des principes, le contrôle fiscal ira jusqu'au bout. C'est ainsi qu'ont d'ores et déjà été lancés sur vingt groupes familiaux – notion qui n'est pas nouvelle – des contrôles approfondis.

Pour le budget pour 2009 et les suivants, il conviendra de respecter la norme de « zéro volume » en dépit de l'augmentation du coût de la dette. En effet, si le taux d'intérêt en France n'a pas beaucoup diminué, celui de l'inflation a augmenté. Une partie de la dette étant indexée sur l'inflation, ce qui est d'ailleurs de bonne gestion, le prix de la dette a donc augmenté. Dans ces conditions, le respect de la norme ne peut être que le signe d'une bonne performance.

L'équilibre de fonctionnement devrait, en ce qui concerne l'État, être à l'équilibre en 2012. Il ne faudrait pas, en tout cas, qu'en matière de dépenses d'investissement, des normes mal définies aboutissent à des concepts manipulables.

Les budgets des collectivités locales ne se comparent pas à celui de l'État, même si la logique est finalement la même. Si la proposition de loi constitutionnelle, déposée par le Nouveau Centre, permet de réfléchir un peu plus avant au problème, ce n'est qu'à la condition d'une juste adéquation entre les recettes et les dépenses que l'on pourra comparer la collectivité locale et l'État, même si la norme de dépense est différente.

Quand au dynamisme des recettes, il existe. Sinon, l'État compense et même au-delà de ses obligations comme il l'a fait pour le RMI. Peut-être les 2 milliards d'euros alors versés n'ont-ils pas compensé totalement les dépenses de RMI à quelques centaines de millions près, mais l'obligation légale n'existait qu'au moment du transfert de compétences. Qui vote d'ailleurs les transferts de compétences si ce n'est le Parlement, certes sur proposition de l'exécutif, mais après de nombreux débats ?