Intervention de Jean Launay

a regretté que l'échéancier élaboré pour répondre aux attentes de la Commission européenne n'ait pas été détaillé, qu'il s'agisse des baisses d'impôt qui devaient être subordonnées à la réduction du déficit des dépenses fiscales non maîtrisées, qui affaiblissent le rendement de l'impôt sur le revenu, ou des 7 milliards d'euros de réserve de précaution dont l'annulation pure et simple même à hauteur de la moitié n'est pas réaliste.

Alors que l'orthodoxie impliquait que l'équilibre des comptes publics soit retrouvé en 2010, ce dernier est aujourd'hui repoussé à 2012 tandis que le paramètre de la dette n'est même pas pris en compte. Pour expliquer le retard, le ministre a appelé l'attention sur la forte dégradation du solde des collectivités locales. Leur part dans la dette publique totale n'est pourtant que de 11 %.

Le transfert des parcs d'équipement aux départements pour 2009 ainsi que l'abandon de l'ingénierie publique concurrentielle, annoncés dans le cadre de la RGPP, ne feront qu'accroître les transferts aux collectivités.