Intervention de Jean-Pierre Brard

a remarqué que le travail en question était conforme à la logique de loyauté des fonctionnaires de l'Assemblée. En tout cas, si l'on devait compter sur le seul Gouvernement, les parlementaires ne sauraient pas grand-chose.

On ne peut reprocher au Président de la commission des Finances d'avoir demandé un travail que les médias ont permis de faire connaître, alors qu'au mois de février un travail, demandé cette fois par le Rapporteur général, a été publié par le journal Les Échos sans que personne ne s'en indigne. Il s'agissait, à cette occasion, de faire l'inventaire des nouveaux impôts proposés, y compris par le Président de la République – chacun se rappellera la taxe de 2 % envisagée sur la vente du poisson.

Le débat sur les heures supplémentaires est biaisé car le Gouvernement et la majorité ne croient pas eux-mêmes à leurs mesures. En 2004, un membre du Gouvernement, M. Nicolas Sarkozy, n'a-t-il pas demandé au directeur de l'ACOSS de l'époque une note dans laquelle ce dernier a estimé difficile d'encourager le Gouvernement à aller dans la direction qu'il se donnait ? Ce qui était vrai alors l'est tout autant aujourd'hui. Et le Rapporteur général n'a-t-il pas rappelé avoir montré à Mme Lagarde dès le mois de juillet, lors du débat sur le projet TEPA, qu'elle se trompait dans ses évaluations ?

Aujourd'hui, Mme le ministre se réfère, en matière de pouvoir d'achat, aux 200 euros supplémentaires qu'un salarié au SMIC pourrait percevoir. C'est « Christine au pays des merveilles » ! Le seul critère valable en la matière, c'est ce qui reste dans le porte-monnaie après avoir fait un tour sur un marché. Tout le reste n'est que bla-bla.

Mme le ministre a parlé d'une prévision équilibrée et cohérente de croissance qui tient compte des bons résultats du début de l'année. N'oublie-t-elle pas qu'elle avait dit la même chose l'an dernier et qu'avant de ramener le taux à 1,7 %, elle avait traité à l'époque ceux qui dénonçaient son excès d'optimisme d'oiseaux de mauvais augure ?

Alors que le Rapporteur général critique les dépenses fiscales, le Gouvernement proposera dans la prochaine loi de modernisation de l'économie 300 millions d'euros de dépenses fiscales de plus. Où est la cohérence ?

On parle de réduction des marges commerciales. Va-t-on à cet effet rétablir le contrôle des prix ?

Quant aux réserves de précaution, le ministre du budget a prétendu qu'elles avaient toujours existé. Il s'agissait en fait de régulations. La logique de la LOLF est tout autre puisqu'elle a pour objet de vérifier la pertinence de la dépense publique. Les auditions réalisées en Île-de-France par la MILOLF ont été à cet égard illuminantes. En ne voulant réduire que la dépense sans agir sur les recettes et sans tenir compte des travaux de la Cour des comptes démontrant l'inutilité des réductions de cotisations sociales, le Gouvernement conduit le pays dans le mur.

Le ministre du budget a annoncé fin janvier, lors de l'émission de radio Le franc-parler, que la TVA sociale serait comme d'autres sujets de financement de protection sociale, abordé au cours du premier semestre. Quels autres sujets seront mis sur la table d'ici à la fin du mois de juin ?

Alors qu'on affirme que la loi TEPA est un succès, peut-on évaluer le coût de ses diverses dispositions pour les finances publiques en 2008 et 2009 ?

Quelles recettes supplémentaires peut-on attendre, pour la même période, de l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale que le ministre a évoquée lors de son audition la semaine dernière à propos de la liste Liechtenstein, les transferts des 64 groupes familiaux concernés – notion certainement nouvelle en droit fiscal – représentant un milliard d'euros ?

Enfin, quelles recettes supplémentaires nettes le Gouvernement escompte-t-il en 2008 et 2009 de la fin du prétendu caractère confiscatoire de l'impôt et donc du possible retour en France de contribuables particulièrement fortunés, déduction faite des dépenses fiscales effectuées à cet effet ?