Intervention de Charles de Courson

a fait observer à Mme le ministre que la note des services de la Commission n'aurait jamais existé si un débat rigoureux avait été conduit sur la partie heures supplémentaires de la loi TEPA, dont l'objet est de distribuer du pouvoir d'achat aux travailleurs modestes. Un tel débat aurait permis de disposer d'une estimation sur deux ou trois ans de l'augmentation du stock d'heures supplémentaires et complémentaires, donc d'éviter toute polémique stérile en la matière.

La question de l'accroissement envisageable du stock d'heures supplémentaires sur deux ou trois ans pose d'ailleurs celles de la réforme des quotas d'heures supplémentaires et de l'assouplissement du droit du travail. Il convient en effet de desserrer les goulets d'étranglement dans les branches ou entreprises qui n'arrivent pas à recruter.

Le déficit tournant autour de 2,5 %, il ne reste que quatre ans pour respecter les engagements de la France en la matière. Il convient, dans ces conditions, d'aller plus loin pour rétablir l'état des finances. Sachant que le Gouvernement reconnaît maintenant que l'on ne peut promettre la baisse des prélèvements obligatoires avant le rétablissement des finances publiques, la première mesure à prendre, après celle de ne plus toucher aux prélèvements obligatoires – la gauche reconnaissant elle-même que l'on ne peut plus les augmenter – est donc de réduire la dépense. Contrairement à ce que l'on croit, une telle mesure n'est pas antisociale. Il faut en effet savoir que si la France était à l'équilibre budgétaire depuis cinq ou six ans, elle bénéficierait d'au moins un demi point de croissance supplémentaire.

Il convient également d'intégrer dans la norme de dépense les remboursements et dégrèvements, toutes ces fausses imputations qui constituent de véritables dépenses, ainsi que les nouvelles dépenses fiscales de l'année. Additionner des variations de dépenses fiscales d'année en année donne un résultat approximatif, mais qui permettrait au moins de constater certaines années un niveau très au-delà – d'un voire de deux points – de la norme affichée. Pourquoi ne pas profiter de la réforme constitutionnelle pour décider que les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ont l'exclusivité des mesures fiscales ou sociales en matière de CSG et de cotisations sociales ?

Finalement, la réelle inquiétude a trait à la protection sociale. La dépense hospitalière pose en effet un véritable problème à la branche maladie, car si les statistiques donnent l'illusion que la dépense est tenue, un tiers des hôpitaux sont en déficit. Pour connaître la véritable dépense de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie – ONDAM – il faudrait majorer ce dernier des déficits, qui s'aggravent, de l'ensemble du secteur hospitalier et des cliniques privées.

Concernant les collectivités locales, c'est une révolution intellectuelle qu'il faut opérer. Afin d'en finir avec l'irresponsabilité – sur 200 millions d'euros de dépenses des collectivités territoriales en 2008, 93 milliards représentent des transferts de l'État – il faut sanctionner les dépensiers et récompenser les bons gestionnaires, grâce à une régulation non pas de la dépense – sauf sous certaines réserves – mais de la recette. Il faut diminuer de façon drastique les transferts, réduire la CSG à due concurrence et donner la possibilité aux départements et aux régions, à prélèvements inchangés, de fixer un taux de CSG. Le fait qu'il s'agisse d'un impôt impopulaire ne pourra qu'inciter à réduire la dépense. Il convient en outre de spécialiser l'impôt et de concentrer la taxe d'habitation et le foncier bâti sur les communes. Chaque assemblée territoriale doit être responsable devant ses électeurs.