Intervention de Michel Bouvard

, revenant sur le dispositif TEPA, a souhaité que lorsqu'un document aussi important que la note en cause est rédigé par les services de la Commission, un débat contradictoire soit organisé, ce qui n'ôte en rien au Président de la Commission la capacité de s'exprimer librement par ailleurs. Les commissaires ont suffisamment démontré leur attachement à la culture du contrôle pour qu'on ne laisse pas croire qu'un document issu de la Commission a été validé par elle si tel n'a pas été le cas. L'occasion sera certainement offerte à l'avenir de trouver les voies et moyens d'éviter un tel débat, d'autant plus navrant que tous les parlementaires partagent l'objectif d'améliorer la qualité du contrôle.

La réunion de la conférence nationale des finances publiques, proposée par le Rapporteur général, est une nécessité. Parmi les mesures à envisager figurent, pour les collectivités locales, la spécialisation tant des compétences que de la fiscalité. Le principe de l'autonomie fiscale introduit dans la Constitution n'a pas facilité les choses en ce dernier domaine, car dès lors qu'une recette est supprimée à une collectivité, une autre doit être trouvée. Aussi la spécialisation de la fiscalité, en donnant au contribuable une meilleure lisibilité de la dépense locale, permettrait-elle également de calmer les ardeurs dépensières des élus locaux.

Pour ce qui est des mises en réserve, les annulations pourraient porter sur 50 % des réserves effectuées cette année, ce qui est conforme à la nécessité de respecter la norme de dépense fixée par le Parlement et d'ajuster les dépenses par rapport aux recettes. Le rapport de la mission d'information sur la LOLF – MILOLF – reviendra sur ce point dans quelques semaines. Il semble cependant que, sur le terrain, l'épargne de précaution soit amplifiée, certains ministères annonçant des mises en réserve n'ayant aucun rapport avec les dispositions adoptées par le Parlement, ce qui ne peut que désorganiser profondément toute exécution budgétaire normale, voire renchérir des opérations d'investissement qui se trouvent ainsi décalées. Le passage aux mises en réserve n'aurait donc pas mis fin aux errements du passé en matière d'annulations de crédits intempestives.

Il conviendrait que les rapporteurs spéciaux soient mieux associés à la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques – RGPP. Il n'est pas normal, par exemple, que le préfet de la région Île-de-France ne connaisse que le parc immobilier régional de l'État, alors que les hausses de loyer peuvent atteindre 25 à 33 % au niveau central. D'une façon générale, une vision globale serait préférable, ce qui permettrait aux rapporteurs spéciaux de vérifier la pertinence des économies proposées et d'avancer des propositions.

Les problèmes de trésorerie des organismes de sécurité sociale peuvent être un facteur de hausse de la dépense car les ressources auxquelles ils peuvent faire appel sont plus coûteuses en raison tant de la remontée des taux d'intérêt, suite à la contraction des liquidités disponibles, que du passage de certains seuils. Quels moyens seraient susceptibles de faire face à cette situation ?

Le groupe UMP soutient les orientations prises car il n'y a pas d'autre voie pour revenir à l'équilibre que celle de la réforme. À cet égard, le rapatriement de la dépense fiscale dans les lois de finances serait une heureuse initiative.

Le Président Didier Migaud a rappelé, s'agissant de la RGPP, que faute d'avoir pu trouver avec le ministre du budget une date permettant à ce dernier d'être reçu par la Commission avant le débat sur ce même thème le jeudi 17 avril dans l'hémicycle, à l'initiative du groupe UMP, il a été convenu avec M. Woerth qu'une réunion de travail aurait lieu après ce débat avec l'ensemble des rapporteurs spéciaux sur les propositions qui peuvent être formulées en ce domaine.