Intervention de Éric Woerth

a rappelé que le dispositif TEPA, qui, selon d'aucuns, coûterait plus qu'il ne rapporterait, comprend des exonérations de charges de cotisations non seulement salariales, mais également patronales, qui diffèrent selon que l'entreprise compte plus ou moins de vingt salariés.

La démonstration du Rapporteur général selon laquelle l'État doit freiner la dépense publique de 2 à 3 milliards aurait dû tenir compte des dépenses nouvelles à absorber, notamment en matière d'enseignement supérieur et de recherche. C'est pourquoi ce sont en fait 5 milliards d'économies qu'il faut identifier.

Quant aux dépenses des collectivités locales, elles doivent être régulées au moyen tant du dialogue – le Premier ministre réunira prochainement la conférence nationale des exécutifs locaux, et d'ici au mois de mai certainement, la conférence nationale des finances publiques – que de la poursuite de la maîtrise des concours de l'État. Le fait que ce dernier n'impose plus de normes qui, par principe, sont coûteuses pour les collectivités locales, est un sujet sur lequel le Premier ministre a pris des engagements et qui fait l'objet de réflexions de la part tant de la commission consultative d'évaluation des normes que de parlementaires. De même, il conviendra, toujours au titre de la maîtrise de la dépense, de trouver de nouveaux mécanismes, tel celui du bonusmalus : plutôt que de financer systématiquement l'augmentation de la dépense, peut-être convient-il d'aider les collectivités qui tentent de la maîtriser.

Il n'est pas sûr que faire entrer la dépense fiscale dans la norme générale de dépense soit une bonne idée. Mieux vaudrait une norme spécifique avec deux périmètres différents, d'autant que la Direction de la législation fiscale – DLF – et la Direction générale des impôts – DGI – coopèrent de façon quotidienne. Cette dépense fiscale est d'ailleurs si facile à décider et si indolore qu'on a envisagé, lors d'un récent séminaire organisé par le Premier ministre, de laisser à chaque ministère le soin de financer la sienne.

La loi de programmation concernera tant les dépenses que les recettes, car l'idée est bien celle d'un budget pluriannuel. Un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'opposition et de la majorité devrait proposer des règles qui pourraient être mises en oeuvre dès les prochains PLF et PLFSS.

Pour les collectivités locales, le coût des transferts correspond au tiers de l'augmentation des dépenses, mais ce montant n'explique en rien la dégradation du solde des collectivités. Il s'agit moins en l'espèce de leur besoin de financement que du rythme de leurs dépenses.

Quant au fait qu'il puisse y avoir à la fois moins de croissance et moins de déficit, il faut d'abord comprendre que le déficit initialement prévu de 2,3 % par rapport au PIB a été corrigé en le faisant progresser de 0,2 %, compte tenu de la réalité de 2007 et de la situation économique. Ensuite, l'objectif de l'assurance maladie devrait, compte tenu des trois premiers mois de l'année, être tenu. De la même manière, on peut espérer que le solde des collectivités locales ne progressera pas au même rythme qu'auparavant. Enfin, la sous-budgétisation a été réduite au sein du budget de l'État, et les retraitements comptables devraient être moins élevés qu'en 2007.

Il existe donc des raisons solides et sérieuses de penser que le réajustement effectué est compatible avec le ralentissement de la croissance.