Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Avis défavorable : pas de rétroactivité pour la loi de 2006.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette enfin un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer la faculté de reversement à l'EPCI dans le cadre du prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU.
