Intervention de Daniel Goldberg

Il s'agit d'augmenter les pénalités prévues à l'article 55 de la loi SRU.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.

Après avis défavorables du rapporteur, elle rejette également deux amendements de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant, l'un à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, l'autre à réduire la dotation forfaitaire de ces mêmes communes lorsqu'elles font l'objet d'un constat de carence.

La Commission est ensuite saisie d'un amendement de Mme Laure de La Raudière, tendant à étendre le dispositif de relogement de certaines catégories de locataires en cas de vente à la découpe.