Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Qu'on ne peut pas utiliser quand on reçoit un commandement valant saisie immobilière pour défaut de paiement du crédit ! Avec cet amendement, nous souhaitons instaurer un dispositif suspendant, pour une durée de six mois maximum, l'exigibilité des mensualités d'emprunt, pour permettre aux familles concernées de rebondir – sans que cela dépende de la bonne volonté de l'organisme prêteur.

La Commission rejette cet amendement.

Puis Mme Frédérique Massat retire un amendement tendant à appliquer une TVA à taux réduit aux opérations de construction de logements en accession sociale.

Article additionnel après l'article 16 : Limitation du nombre de places de stationnement à construire dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété

Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Olivier Carré visant à appliquer aux logements en accession sociale la limitation du nombre de places de stationnement par logement qu'il faut réaliser dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

Article 17 (article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation) : Intégration pendant 5 ans, au titre du décompte de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi SRU, des logements financés au moyen d'un PSLA ou d'un pass foncier

La Commission maintient la suppression de l'article.