Intervention de Michel Piron

Cet amendement est très important. Il s'agit de faire en sorte que, pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs ne puisse excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. Nous devons nous assurer que la baisse du taux de TVA bénéficie intégralement à l'acquéreur et ne contribue pas à entretenir la hausse des prix.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite un amendement du rapporteur, qui étend au logement individuel la possibilité de recourir à la procédure simplifiée applicable au Pass-foncier.