Intervention de Étienne Pinte

Les lois ENL et DALO ont permis de relancer la production d'une offre locative à loyers maîtrisés permettant, dans le secteur locatif privé, le développement d'une offre de logements à plusieurs niveaux de loyers. Cet amendement prévoit de renforcer l'attractivité du conventionnement social et très social à travers deux mesures. La première vise à accroître les avantages fiscaux accordés aux propriétaires de logements qui acceptent de pratiquer des loyers très sociaux ; la deuxième instaure une déduction forfaitaire au taux de 100 % pour les propriétaires bailleurs acceptant de donner en location des logements conventionnés à loyer très social à des SDF ou à des personnes sortant de CHRS.