Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :En effet. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié.
Article 13 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Possibilité d'accorder des dérogations en matière de permis de construire pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement
La Commission adopte l'article 13 sans modification.
Article 13 bis (nouveau) (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Transfert aux communes et EPCI de la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d'HLM
La Commission adopte un amendement de simplification de M. le rapporteur
Puis elle adopte l'article 13 bis ainsi modifié.
Article 14 : Possibilité pour l'ANRU de financer la création ou la rénovation de structures d'hébergement dans le cadre du PNRQAD
La Commission rejette un amendement de M. Pierre Gosnat visant à supprimer cet article.
Puis elle adopte l'article 14.
