Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Cet article vise à modifier une disposition législative du code général des collectivités territoriales afin de contourner l'application d'une disposition réglementaire du code de l'urbanisme, ce qui ne peut être considérée comme une démarche juridiquement satisfaisante.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l'article 9 duodecies est supprimé.
