Intervention de Michel Piron

Une nouvelle hausse de cette taxe n'est pas souhaitable tant qu'aucun bilan n'a été réalisé de l'application des dispositions de la loi ENL que vous souhaitez modifier ici. En effet, l'adoption d'une telle mesure pourrait aboutir à l'effet paradoxal d'avoir des sommes inférieures à ce qu'il serait souhaitable dans les zones tendues et à des sommes supérieures au prix du foncier dans les zones sans tension. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 9 undecies (nouveau) (articles L. 210-1 et L. 213-1 du code de l'urbanisme) : Exercice du droit de préemption par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence

La Commission adopte un amendement du rapporteur visant à étendre aux SEM la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence.

Puis elle adopte l'article 9 undecies ainsi modifié.