Intervention de Olivier Dussopt

Il s'agit d'aider les communes à pallier leurs carences et à ne plus payer d'amendes au titre du non respect de la loi.

Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission rejette cet amendement.

Article 9 quinquies (nouveau) (article L. 211-4 du code de l'urbanisme) : Droit de préemption urbain sur les cessions de parts de SCI

La Commission adopte l'article 9 quinquies sans modification.

Article 9 sexies (nouveau) (articles L. 240-1 et L. 240-2 du code de l'urbanisme) : Liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes en application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.

La Commission adopte l'article 9 sexies sans modification.

Article 9 septies (nouveau) (article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme) : Rénovation des bâtiments agricoles

La Commission adopte l'article 9 septies sans modification.

Article 9 octies (nouveau) (article 1607 bis du code général des impôts) : Répartition du produit de la taxe spéciale d'équipement entre établissement public foncier d'État et établissement public foncier local.

Après avoir adopté deux amendements de cohérence du rapporteur, la Commission adopte l'article 9 octies modifié.

Article 9 nonies (nouveau) (article 1607 bis du code général des impôts) : Exonération de la taxe spéciale d'équipement pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte.

La Commission adopte l'article 9 nonies.

Article 9 decies (nouveau) (article 1529 du code général des impôts) : Modification de l'assiette de la taxe sur les cessions de terrains rendus constructibles.

Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, visant à prendre en compte l'évolution des prix sur le marché foncier dans le calcul de la plus-value, la Commission adopte l'article 9 decies modifié.