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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Il s'agit de faire bénéficier les SPLA de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en prévoyant qu'elles peuvent être composées d'un ou plusieurs actionnaires.

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