Intervention de Michel Piron
Réunion du 2 décembre 2008 à 21h00
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur :Il est vrai qu'une grande loi sur l'urbanisme reste à écrire. Mais la crise du logement et du foncier exige de faire ce pas, afin de montrer la nécessité d'une révision générale de ces documents.
La Commission adopte cet amendement.
Article 9 ter (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-12, et L. 123-14 du code de l'urbanisme) : Introduction dans le PLU de prescriptions permettant d'adapter la taille des logements aux besoins des populations sur le territoire.
La Commission examine un amendement de M. Olivier Carré prévoyant, à l'alinéa 2, de substituer au mot : « doivent » le mot : « peuvent ». M. le rapporteur ayant fait remarquer que cet amendement aboutissait à vider de son sens l'article 9 ter et ayant émis un avis défavorable, il est retiré.
Elle adopte ensuite l'article 9 ter sans modification.
Article 9 quater (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 230-4-1 du code de l'urbanisme) : Suppression du droit de délaissement imposé aux communes en contrepartie de l'institution d'une servitude en matière de réalisation de logements sociaux
La Commission adopte l'article 9 quater sans modification.
Article additionnel après l'article 9 : Modification de la composition des sociétés publiques locales d'aménagement
La Commission examine deux amendements soumis à discussion commune, présentés par M. Jean-Yves Le Bouillonnec et par M. le rapporteur, prévoyant une diminution du nombre d'actionnaires obligatoire dans les sociétés publiques locales d'aménagement.
