Intervention de Étienne Pinte

Ne partageant pas cette analyse, je le maintiens.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à inclure la liste des terrains publics dans le porter à connaissance transmis par les préfets aux communes dans le cadre de l'élaboration de leur plan local d'urbanisme.