Intervention de Daniel Goldberg

Pour ma part, je vois mal pourquoi des considérations de nature géographique relèveraient du domaine de la loi, alors que des considérations tenant à la typologie seraient de nature réglementaire.

Sur le fond, chacun sait que les différents types de logements sociaux ne correspondent pas aux mêmes besoins. Certaines zones ont besoin de plus de PLS, d'autres d'un plus grand nombre de PLAI. La typologie retenue par l'amendement d'Etienne Pinte offre donc un grand intérêt.

M. le rapporteur. Il est bien précisé, dans les alinéas 18 et 19 du texte proposé pour l'article 9, que le programme local de l'habitat indique pour chaque commune ou secteur le nombre et les types de logements à réaliser. Il n'appartient pas à la loi de décliner aussi précisément que le propose l'amendement les types de logements visés.