Intervention de Michel Piron

Rien ne s'oppose aujourd'hui à la création de tels établissements publics fonciers. Cela étant, je suis tout à fait disposé à examiner dans le détail s'il existe de véritables difficultés sur le terrain. S'il le faut, nous pourrons alors revenir sur ce sujet dans le cadre de l'article 88.

La Commission rejette l'amendement.

Puis elle adopte successivement cinq amendements du rapporteur, le premier d'entre eux étant rédactionnel, le second apportant une précision au texte, le troisième étant de coordination, le quatrième rédactionnel et le dernier de coordination.

Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à introduire à cet endroit du texte et en les complétant des dispositions relatives à l'instauration d'un plan interdépartemental de l'habitat pour Paris et ses départements limitrophes, dispositions qui figuraient auparavant à l'alinéa 9.