Intervention de Patrice Martin-Lalande

L'objectif de cet amendement est d'introduire dans la première partie du code de la propriété intellectuelle la garantie d'un droit d'accès à internet, reconnu aujourd'hui comme une des principales voies d'accès à la culture et à la communication – conformément à l'esprit du plan « France numérique 2012 » et de la décision du Conseil constitutionnel.