Intervention de Patrice Martin-Lalande

Il convient également de ne pas mentionner les « communications électroniques », afin de ne pas intervenir dans le champ de la correspondance privée. Je me réjouis que les ministres et le rapporteur semblent en être d'accord.

Je regrette que la suspension d'accès soit prévue au titre de la contrefaçon. Il semble en effet techniquement impossible de mettre en oeuvre cette mesure avant au moins un an et elle sera en outre coûteuse pour les opérateurs. De surcroît, une certaine imprécision juridique entoure la possibilité de sanctionner des auteurs qui peuvent changer d'identité.

Le Conseil constitutionnel a réaffirmé que, comme nous le soulignions lors de l'examen de la loi « HADOPI 1 », l'internet est un droit fondamental. Sous toutes ses formes, et quelles que soient les protections prévues, même sous le contrôle du juge, la suspension attente donc à une liberté. Une amende aurait été préférable.