Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je me réjouis d'avoir entendu le ministre de la culture et de la communication évoquer le nouveau modèle de financement de la création, car celui-ci n'est pas traité par le texte que nous examinons, qui apporte certes un répit, mais non une solution de fond. J'ai déposé un amendement tendant à demander au Gouvernement de rendre compte de ce travail dans un rapport remis au Parlement dans un délai d'un an.

Je regrette personnellement le maintien de deux systèmes, celui de la contrefaçon et celui de la négligence caractérisée. J'avais compris lors du premier examen du texte que la seconde devrait s'appliquer aux pirates occasionnels et la première aux pirates professionnels. Cette vision se brouille dès lors qu'on rassemble dans le cadre de la contrefaçon l'essentiel des sanctions.

Ne faut-il pas préciser, en outre, que lorsqu'un abonné aura été sanctionné pour négligence, l'auteur de l'infraction proprement dite pourra de son côté être sanctionné au titre de la contrefaçon ?