Intervention de Jean Dionis du Séjour

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'étais rapporteur avec notre présidente, montre qu'il est possible de faire des lois sur l'internet qui vivent bien. La loi HADOPI, quant à elle, souffre, pour le dire sobrement, d'un certain manque de crédibilité.

Sur la question que nous examinons, trois offres politiques coexistent. Celle du Gouvernement articule un volet répressif, dont la mesure-phare est la suspension de l'accès à l'internet, et un volet – assez léger – de soutien à l'offre légale. L'offre de l'opposition, qui ne prévoit pas de volet répressif, présente une réflexion sur une nouvelle rémunération des artistes. Une troisième offre, formulée par de nombreux parlementaires, conjugue à un volet répressif, conçu comme devant être à la fois efficace et rustique, la prise en compte des observations du Conseil constitutionnel, pour qui l'accès à l'internet relève de la protection de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Nous étions nombreux à espérer que la décision du Conseil constitutionnel donnerait au Gouvernement l'occasion de réorienter la loi et nous sommes déçus. Le Président de la République a déclaré devant le Congrès du Parlement que, pour ce qui est de la régulation de l'internet, il irait « jusqu'au bout » ? Chiche ! Internet doit en effet être un espace de droit. Cependant, la suspension de l'accès est une véritable impasse, tant sur le plan juridique, comme l'a montré le Conseil constitutionnel, que symbolique – pensons à la jeunesse ! –, technique et financier. Pourquoi cet entêtement ?

Contre la contrefaçon, des mesures très fermes avaient été prises par la loi DADVSI, prévoyant une amende de 300 000 euros et trois ans de prison. La suspension d'accès à l'internet pendant un an ne fera pas trembler les pirates industriels, qui ont tous les moyens de la contourner. Elle touchera, en revanche, le peuple des internautes. Vous avez durci les conditions d'amende et prévu un cumul de cette amende et de la suspension de l'accès à l'internet. Avec de telles mesures, les artistes risquent d'exaspérer leur futur public. Lors du nouveau cycle d'auditions auquel j'ai procédé pour le Nouveau Centre, j'ai d'ailleurs constaté que ceux qui soutenaient le plus le texte, comme la SACEM, se font désormais très discrets, car eux-mêmes sont choqués par cette amende de 1 500 euros pour négligence caractérisée.

La suspension de l'accès à l'internet est une faute. Vous ferez ce que vous voudrez, mais nous vous l'aurons dit.