Intervention de Martine Billard

S'agissant de la rémunération des auteurs, nous nous lamentons depuis la loi DADVSI que rien n'ait été fait. Il ne suffit pas de parler d'inadaptation des modalités actuelles : il faut agir ! J'espère que le troisième volet cher à M. le ministre de la culture sera cette fois une réalité, afin que la répression ne soit plus la seule réponse à des pratiques que je ne cautionne pas forcément, mais qui se développent aussi faute d'une offre culturelle digne de ce nom.

On l'a dit, il ne faut pas confondre gratuité et illégalité : il y a sur internet nombre d'offres gratuites légales ; certaines sont même promues par les grands groupes qui interpellent en même temps les internautes sur la nocivité du piratage. La véritable question qui se pose est bien plutôt celle du contrôle de ce qui est diffusé gratuitement ou non. Nous avons d'ailleurs souligné dans notre recours au Conseil constitutionnel le caractère inégalitaire de cette loi, qui protégeait un petit nombre d'auteurs bénéficiant d'un fort niveau de rémunération.

En ce qui concerne ce nouveau texte, je note la réapparition d'une volonté de contrôle des messageries. Le rapporteur et la ministre nous ont rassurés, mais il est inquiétant de voir ce thème reparaître régulièrement ; cela traduit chez certains collègues de l'UMP une volonté de contrôle absolu sur l'internet. Par ailleurs, dès lors que le juge intervient, le Gouvernement n'était pas obligé de se montrer toujours obsédé par le contrôle de la connexion : il est prouvé que les représentants des ayants droit n'ont pas les moyens d'apporter la preuve irréfutable qu'un téléchargement illégal a été opéré par l'abonné mis en cause. Et le Gouvernement serait bien inspiré de retirer ce nouveau concept juridique de « négligence caractérisée », qui m'apparaît scandaleux. Quand les banques demanderont-elles son extension au piratage des cartes de crédit ?

Enfin, nous savons fort bien que les gens en difficulté sociale ne vont pas retirer les lettres recommandées, même lorsqu'elles concernent leur logement !