Intervention de Michèle Tabarot

Nous débutons l'examen en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, déposé à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 concernant la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite loi « HADOPI 1 ».

Ce nouveau projet, tenant compte des observations du Conseil constitutionnel, place l'autorité judiciaire au coeur du dispositif de dissuasion et de lutte contre les téléchargements illégaux.

Il a été voté en première lecture par le Sénat, le mercredi 8 juillet : dix-sept amendements ont été examinés ; le texte, qui comportait cinq articles, en compte dorénavant douze.

À l'Assemblée nationale, 126 amendements ont été transmis au secrétariat de la commission. Je précise que j'ai accepté, à la demande de l'opposition, d'allonger d'une journée le délai de dépôt des amendements pour porter son échéance au samedi 11 juillet à 17 heures.

Je salue la présence de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi que de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, les deux membres du Gouvernement concernés par ce texte, le premier soumis à notre nouvelle commission. Je rappelle que, en vertu des articles 45 et 86 de notre nouveau règlement, ils ont la possibilité d'assister à l'intégralité de nos débats et de nos votes.