Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 14 octobre 2008 à 9h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, Président :L'entrée en vigueur des dispositions de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008, relative aux délais d'examen des textes, devrait permettre d'éviter à l'avenir la réitération de ce genre de difficultés.
