Intervention de Guy Geoffroy

Cet échange montre que la loi de 2002 est sans doute insuffisamment précise dans sa rédaction. Elle prévoit, c'est vrai, que l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ; mais elle ne donne aucune indication sur la procédure à suivre, au contraire, par exemple, du texte relatif à la Polynésie, lequel précise que, lorsqu'il s'agit d'une proposition de loi, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat indique au Haut-Commissaire qu'il est tenu de consulter l'Assemblée de Polynésie française. Sans doute devrions-nous inviter le Gouvernement à apporter les précisions nécessaires.