Intervention de Guy Geoffroy

La présente proposition de loi, adoptée par le Sénat à la fin de la douzième législature, avait été transmise à l'Assemblée nationale, mais n'avait pas pu être inscrite à l'ordre du jour. C'est pourquoi elle a été déposée à nouveau sur le bureau de notre assemblée au début de la nouvelle législature. Il est exact que la Commission des lois du Sénat avait considéré que ses dispositions nécessitaient probablement de solliciter l'avis de l'Assemblée de Corse, mais c'est alors que le changement de législature est intervenu. Au moment où il a été envisagé d'inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, et alors que le Gouvernement avait l'intention de suivre les recommandations de la Commission des lois du Sénat, l'Assemblée de Corse s'est elle-même saisie de la question à travers le dépôt d'une motion, laquelle a été soumise au vote des élus territoriaux, puis au contrôle de légalité.

S'il s'était agi d'un projet de loi, il eût été logique, de la part du Gouvernement, de le présenter pour avis à l'Assemblée de Corse avant de le déposer sur le bureau de l'une des deux assemblées. Mais il s'agit d'une proposition de loi : un député ou un sénateur ne saurait avoir la capacité d'exiger que l'Assemblée de Corse soit saisie pour avis d'un texte qu'il propose à l'examen de ses collègues !

Compte tenu de ces éléments, j'estime que nous sommes tout à fait fondés à délibérer, d'autant qu'à l'Assemblée de Corse, si un certain nombre d'élus ont quitté la séance, il n'en reste pas moins que, sur cinquante et un membres, vingt-neuf – sur trente et un votants –, soit une large majorité, se sont exprimés en faveur de la motion soutenant le texte.