Intervention de Jean Auclair

En vue de mettre fin à certaines situations bizarres sans doute observées dans tous les départements, mon amendement vise à insérer après l'article L. 422-16 du code de l'environnement un article ainsi rédigé : « Le propriétaire ayant acquis tout ou partie d'une propriété avant ou après la création d'une association communale de chasse agréée est détenteur du droit de chasse. Le propriétaire ayant acquis une parcelle d'une superficie inférieure à un hectare ne peut en revanche pas se prévaloir auprès de l'ACCA d'avoir apporté un droit de chasse ».

J'ai bien entendu dans quel contexte était examiné ce texte mais je tiens à maintenir cet amendement de bon sens, ne serait-ce que pour sensibiliser le Gouvernement à ce problème et l'inciter à y remédier rapidement.