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Intervention de Philippe Plisson

Réunion du 10 décembre 2008 à 11h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Plisson :

L'article 10 dispose qu'est puni le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement : la règle des 150 mètres de distance est-elle maintenue ?

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