Intervention de Pierre Lang

Les dispositions que comporte cette proposition de loi adoptée par le Sénat et déposée par le sénateur M. Ladislas Poniatowski traitent du droit de la chasse en France et, pour partie, s'attachent à réviser le droit local de l'Alsace et de Moselle.

L'article premier précise les dispositions obligatoires du schéma départemental de gestion cynégétique. Les différentes infractions au schéma départemental feront désormais l'objet d'amendes qui seront définies par arrêté.

Une série de dispositions aux articles 4 et 5 visent à favoriser la pratique des jeunes chasseurs en divisant le coût du permis de moitié la première année et en permettant aux fédérations départementales d'émettre un timbre spécifique à leur intention.

L'article 7 cherche à éviter le « nomadisme » des permis de chasse. Comme vous le savez, on peut désormais s'enregistrer sur Internet ; il en résulte que de nombreux chasseurs en profitent pour s'enregistrer auprès des fédérations dont les cotisations sont les moins élevées. Se pose un problème : dans la région parisienne, qui n'a pas de charge d'indemnisation au titre de la chasse ou très peu, le prix du timbre est relativement faible, d'où un afflux de provinciaux qui fuient les tarifs plus élevés des fédérations de province. Au bout de la chaîne, ces dernières pâtissent d'un défaut de ressources financières pour soutenir leurs propres charges. Pour résoudre cette difficulté, le Sénat a prévu que le prix du permis national de chasse soit fixé par la fédération nationale de façon uniforme sur tout le territoire.

Toujours dans l'article 7, il est rappelé que la validation d'un permis national grand gibier exclut le paiement d'un timbre « dégâts de gibier », notamment dans les départements d'Alsace-Moselle où cette pratique a eu cours les deux dernières années. Les deux départements d'Alsace avaient en effet institué dans le cadre de la loi locale un timbre sanglier qu'ils faisaient repayer aux chasseurs déjà titulaires du timbre national. Par principe, on n'exige pas deux fois le même impôt, d'autant que les sommes collectées pour le timbre national sont ensuite redistribuées aux fédérations départementales.

L'article 8 permet aux personnes passibles d'une suspension du permis de chasse d'avoir accès à un juge. Il met ainsi fin à l'automaticité de la sanction.

L'article 9, là aussi intéressant, donne aux gardes-chasses privés le pouvoir de saisir le gibier braconné, alors qu'ils n'ont pour l'instant que la possibilité de dresser un constat laissant le contrevenant en possession de ses trophées. Le sénateur Poniatowski a même précisé, sous forme de boutade, que le braconnier demandait parfois au garde-chasse de l'aider à charger le gibier dans son coffre. Les gardes particuliers doivent pouvoir procéder à des saisies à fin de destruction ou de donation à des oeuvres de bienfaisance.

L'article 10, purement technique, renforce simplement la répression du grand braconnage et corrige une erreur formelle sur la définition des circonstances aggravantes. Les autres dispositions existaient déjà, les voici clarifiées et simplifiées.

L'article 13 concerne le droit local d'Alsace et de Moselle. Le sujet me tient à coeur, aussi rappellerai-je que cette spécificité tire son origine de la période au cours de laquelle ces trois départements appartenaient au IIe Reich. Dans l'assemblée autonome de Strasbourg, un droit de chasse avait été édicté, plus moderne, autour de l'idée de communalisation. Le Président de la République Raymond Poincaré, à la Victoire, a laissé la possibilité aux Alsaciens et Mosellans de conserver ce droit qui semblait, à maints égards, en avance sur la législation nationale. Ce droit mérite tout de même d'être rénové, ici sur les infractions liées au transport du gibier : celui-ci a été libéralisé en France en 2003, il s'agit de faire de même en droit local.

L'article 14 traite du fond départemental qui indemnise les dégâts de sanglier en Alsace et en Moselle comme le font les fédérations départementales dans le reste de la France. Dans ses différentes attributions, il perçoit des cotisations obligatoires de la part des adjudicataires de chasse – or on avait oublié d'inscrire dans les cotisants les propriétaires de terrains de chasse militaires. Cette proposition de loi corrige l'erreur. De plus, les propriétaires disposant de plus de 25 hectares d'un seul tenant peuvent se réserver le droit de chasse et, lorsque le produit de la chasse n'était pas abandonné à la commune, un argument juridique permettait de les exempter de participer à l'indemnisation des dégâts de sanglier. Nous les remettons dans le lot commun, ils auront à régler leur quote-part.

L'article 15 comporte une série de modifications techniques. Vous savez que, dans tous les départements, nous subissons l'invasion des sangliers et l'explosion des dégâts de sanglier. Pour y remédier, outre la solution de les tirer, il est possible d'associer à des dégâts excessifs une sanction financière. Il s'agit par conséquent de permettre au fonds départemental d'obtenir les cotisations nécessaires ainsi que les moyens de sectoriser les dégâts en fonction de la surface de bois et de la surface de plaine. La contribution supplémentaire que paient les différents adjudicataires serait fixée avec une plus grande justice. Enfin, le fond départemental reçoit la possibilité d'instaurer un « timbre sanglier », une contribution pour chaque sanglier tué, comme cela existe dans le droit national.

Ensuite, des dispositions générales concernent les fédérations de chasseurs. Elles deviennent éligibles à l'agrément de l'article L141-1 du code de l'environnement. En outre, elles peuvent se constituer en fédérations interdépartementales, comme c'est déjà le cas à Paris, si elles en ressentent le besoin.

L'article 18 permet aux associations communales et intercommunales de chasse de délivrer des cartes temporaires, notamment à des touristes et à des chasseurs occasionnels.

L'article 19, toujours dans le cadre d'une loi de simplification, met un terme à la réglementation complexe ordonnant que, lors de la découpe des animaux soumis à plan de chasse, chaque partie débitée fasse l'objet d'un étiquetage à partir d'un carnet à souches. On permettrait aux chasseurs de rentrer chez eux sans s'encombrer de cette formalité devenue aberrante.

Dernière disposition que souhaitait un grand nombre de chasseurs, la proposition de loi vise à remédier au fléau que constituent les corvidés dans les cultures de maïs – ils font parfois plus de dégâts que les sangliers. Le recours au grand-duc artificiel est désormais admis par la loi sans autorisation préfectorale préalable.

Je précise que la proposition est gagée financièrement, notamment pour compenser les frais que génèrent les tarifications réduites au bénéfice des jeunes chasseurs. J'indique, pour conclure, que le Sénat a adopté cette loi à l'unanimité.