Intervention de Pierre Bédier

On a bien parlé de prêts, mais essentiellement pour les Pass fonciers. L'État nous a suggéré d'emprunter. Nous étions très réticents pour des raisons liées à l'équilibre financier, mais nous avons finalement accepté de prendre cet endettement, sous deux conditions : premièrement, que ce soit sur ressources du livret A ; deuxièmement, que l'annuité de remboursement soit une annuité complète « intérêts et capital », pour éviter d'être dépendants d'éventuels retours, dont la probabilité est très discutable.

Nous sommes donc en train de monter un emprunt que nous rembourserions en en douze ans, intérêts et capital compris. Les retours seraient « de surcroît », venant en plus dans la masse. Mais en faisant cela, nous n'avons plus aucune ressource pour emprunter, notamment pour faire du Pass travaux.

S'agissant des conventions, la situation est très particulière. L'État a mis fin, de sa propre initiative, à la convention centrale, ce qui a été ressenti très violemment par les partenaires sociaux. Cela nous a choqués et nous a ôté toute confiance dans un système fondé sur le décret. Alors qu'il avait pris des engagements solennels, au bout de deux ans, l'État nous a déclaré que nous allions payer 100 % du dispositif ANRU.

Cela dit, nous sommes en train d'écheniller l'ensemble des conventions pour voir ce qui en subsiste, ce qui paraît caduc et ce qui pose problème. Nous comptons revenir rapidement vers le Gouvernement pour lui dire comment nous apprécions la situation, entre ce que nous allons poursuivre parce que cela fait partie de nos objectifs, prévus par la loi, et ce que nous n'allons peut-être pas pouvoir poursuivre, à moins de faire des arbitrages différents, parce que ce n'était pas prévu. Ces conventions comportent en effet de nombreux engagements « hors bilan ». Par exemple, s'agissant des départements d'outre-mer, une partie de la convention de 2006 réserve 100 millions d'euros à des interventions de recapitalisation de sociétés d'HLM. Mais ce n'est prévu nulle part dans le budget. Il faudra bien savoir si on le fait ou non ; et si on le fait, où l'on trouvera l'argent.

Nous ne sommes pas encore au bout de notre travail. Si l'idée d'un document de nature législative se concrétisait, ce serait le moyen de tout reprendre, de rénover et de simplifier.