Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ayant déjà travaillé avec M. Jérôme Bédier dans le cadre de la sous-commission « logement et urbanisme », mes questions complémentaires porteront d'abord sur les conditions financières de pérennisation du 1 % logement. Les engagements tels qu'ils résulteraient des dispositions législatives seraient compris entre 4 et 5 milliards d'euros. La collecte complétée par le retour sur prêts permet de les remplir pendant environ quatre ans. Au-delà, la question se pose de la survie du 1 % logement en tant qu'opérateur. Le système jouait jusqu'à présent intelligemment sur ce qui relevait respectivement de la subvention et du prêt. Quels engagements les partenaires sociaux ont-ils obtenu du Gouvernement sur l'avenir du 1 % logement ? Personne n'imagine en effet que l'État puisse reprendre dans son budget le 1,5 milliard d'euros qui sera désormais assumé par le 1 % logement.

Quel sort sera réservé au Pass travaux qui s'est révélé un instrument très important, sans doute le plus utilisé puisqu'il était accessible à la fois aux locataires et aux propriétaires, et qui a profité notamment aux artisans ? Il a mobilisé jusqu'à 900 millions d'euros. Or, vous prévoyez une enveloppe de 700 millions d'euros pour les prêts accession et les prêts Pass travaux, ce qui devrait les ramener à 200 millions d'euros. Acceptez-vous facilement de renoncer à un engagement aussi colossal que pertinent ? De plus, que deviendront les dossiers en cours d'instruction qui ont été montés avec la perspective d'une dotation de 300 millions d'euros ?

Enfin, il faudrait que le Gouvernement se prononce sur la nature de ses relations avec l'UESL. Quatre ou cinq conventions sont en cours, dont au moins deux reposent sur des obligations nées de la loi : renouvellement urbain, cohésion sociale. Ces conventions seront-elles caduques ? Si ce n'est pas le cas, quel sera le cadre juridique des obligations qui vous incombent toujours ? Est-il envisageable que votre établissement puisse adopter des stratégies en dehors de toute contractualisation assortie d'une échéance précise ?