Intervention de Pierre Bédier

Nous sommes, depuis le mois de juin, dans un processus de refondation du 1 % logement qui a commencé, il faut bien le reconnaître, dans un contexte extrêmement difficile. En effet, le Gouvernement entendait mettre le 1 % logement sous tutelle de l'administration et utiliser la collecte – 1,5 milliard d'euros – pour abonder des actions qui étaient financées jusqu'alors par des ressources budgétaires. Il a d'abord fallu s'assurer du point de vue des partenaires sociaux qui, depuis 1953, gèrent le 1 % logement, non sans moments de tension avec l'État, comme en 1981 et 1998.

Encore récemment, certains au sein du MEDEF trouvaient que le logement était plus de la compétence de l'État que des partenaires sociaux. Finalement, le conseil exécutif a tranché au mois de juillet : pour les entreprises, comme pour les salariés, le logement est un enjeu central, a fortiori dans la conjoncture actuelle. Tous les partenaires sociaux souhaitent donc continuer à jouer tout leur rôle dans la politique du logement, à condition de ne pas en être réduits à valider des décisions prises en dehors d'eux, pour permettre à l'État d'éviter d'avoir à considérer le 1 % logement comme un prélèvement obligatoire au sens du traité de Maastricht.

Dès lors, nous avons engagé des discussions avec les partenaires sociaux sur deux points essentiels : la gouvernance et l'emploi des fonds. Elles ont abouti à un accord – le protocole national interprofessionnel – qui a été signé le 17 septembre. Il s'agit d'un contrat qui servira de base à la refondation en cours. Vous verrez, en le lisant, qu'il est très ambitieux. En termes de gouvernance, il va loin dans les souhaits de rénovation des méthodes et, s'agissant des emplois, il définit des priorités. Elles sont peut-être un peu nombreuses, mais elles structureront l'action que nous devrons conduire.

Concernant l'emploi des fonds, les négociations menées avec le Gouvernement en septembre et en octobre ont abouti à un document intitulé « Résultat des discussions », qui vous a été communiqué. À cet égard, le Gouvernement ne veut plus de convention. En substance, en dehors des grandes orientations qui seront fixées dans la loi, les décisions seraient prises par décret. Il faut que nous réglions la méthode de négociation avec les pouvoirs publics car nous considérons qu'elle n'est pas encore calée. Cela ne nous a cependant pas empêchés de définir la nature des emplois des fonds qui se répartiront en trois grandes masses.

Premièrement, 1,5 milliard d'euros environ ira au logement locatif social et à la construction de nouveaux logements économiquement accessibles sous des formes diverses, par exemple dans le cadre du plan de cohésion sociale. Les montants consacrés à la Foncière Logement passeront de 750 millions à 500 millions d'euros en contrepartie d'une plus grande souplesse dans ses plans de financement, qui seront étalés sur vingt-cinq ans au lieu de quinze.

Deuxièmement, 1,4 milliard d'euros sera consacré au renouvellement urbain sous ses diverses formes, dont 770 millions d'euros pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, 480 millions pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), 50 millions d'euros pour les quartiers anciens et 100 millions d'euros pour acquérir de l'habitat indigne qui sera réhabilité avec les moyens de l'ANAH.

Troisièmement, les aides aux personnes seront ventilées en deux formes d'aides : les prêts à l'accession, en faveur desquels l'effort, à hauteur de 500 millions d'euros, restera élevé, et le Pass foncier. L'objectif de 30 000 Pass en deux ans est très ambitieux et il faudra en discuter les conditions car il n'est pas question d'acquérir en quantité des logements de mauvaise qualité. Nous sommes prêts, en tout cas, à nous endetter à hauteur d'un milliard d'euros si les fonds proviennent du livret A. Le défi est considérable, mais nous souhaitons montrer ainsi que nous ne restons pas étrangers aux priorités nationales en matière de logement. Nous avons également décidé de poursuivre des actions du type Loca-Pass, Mobili-Pass et garantie des risques locatifs, prévues dans le cadre de conventions précédentes.

Pour en venir au coeur du sujet, c'est-à-dire à la gouvernance, le Gouvernement ne veut plus également passer de convention. C'était pourtant la formule la plus simple même si elle avait un inconvénient que la Cour des Comptes avait relevé, à savoir que l'empilement des conventions produisait une sédimentation nuisible à la lisibilité globale du dispositif.

Nous souhaitons voir transcrit dans la loi un système qui s'inspire du droit du travail. Les partenaires sociaux discutent, proposent puis se tournent vers les pouvoirs publics qui transposent, mais qui aussi disposent, comme le débat sur la représentativité l'a montré puisque le Gouvernement a pu modifier les contours de la proposition qui lui avait été transmise. Nous concevons très bien que, sur tel ou tel aspect de la politique du logement, le Gouvernement prenne des décisions différentes, mais à condition qu'il le fasse sur la base des propositions des partenaires sociaux. Apparemment, le Gouvernement n'est pas contre, mais le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contrel l'exclusion, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas que les emplois des fonds seront fixés sur proposition des partenaires sociaux. La formule retenue est ambiguë. Nous souhaiterions que l'expression « sur proposition des partenaires sociaux » apparaisse, sans qu'il s'agisse pour autant, comme certains s'en inquiètent, d'imposer une compétence liée. Dans notre esprit, les partenaires sociaux proposent ; ensuite, les pouvoirs publics décident. Nous avons préparé un amendement qui nous paraîtrait refléter exactement le système que nous voulons voir mettre en place.

Un autre problème tient au fait que la rédaction actuelle du projet de loi prévoit une application par voie de décret, simple ou en Conseil d'État. J'y vois en quelque sorte un collapsus de la méthode de négociation. Si les pouvoirs publics prennent des décrets sur la base du document issu du résultat des discussions − c'est-à-dire après discussion des termes d'un contrat ou d'une convention qui ne disent pas leur nom −, le Parlement ne sera en effet même pas partie prenante. Notre proposition consisterait à établir un document d'orientation, plutôt qu'un document budgétaire au sens juridique du terme, qui serait soumis au vote de telle sorte que les grands objectifs de la politique du logement auxquels nous travaillons soient logiquement approuvés par le Parlement. À cet égard, il conviendrait que la discussion ne se fasse pas en liaison trop étroite avec la loi de finances. Sur ce point, l'amendement déposé par M. Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, donne le sentiment, du fait du cadre retenu pour la discussion, que le 1 % logement est une ressource quasiment budgétaire. Pour sa part, le Gouvernement est attentif à ne pas en faire un prélèvement obligatoire, même s'il s'agit d'une contribution des entreprises à caractère obligatoire. Il nous paraît important de respecter cette logique.

Nous avons rédigé d'autres amendements qui sont moins fondamentaux. L'un consiste à clarifier le rôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction – l'ANPEEC – qui, selon nous, doit jouer un rôle de contrôle et non pas d'évaluation. Si l'Agence lance des audits, elle sort de son rôle même si le contrôle doit aller au-delà des opérations comptables. L'évaluation nous semble incomber soit à l'État, soit à l'UESL elle-même.

Je termine avec la profonde réforme du 1 % logement que nous avons engagée. Nous avons déjà supprimé certaines organisations, nous en supprimerons sans doute d'autres puisque nous rationalisations le parc d'organisations nationales. Nous allons diminuer sensiblement le nombre de comités interprofessionnels du logement et la gouvernance sera modernisée. Nous avons entendu les messages qui nous ont été adressés par la Cour des comptes et repris de façon un peu polémique par la presse. Vous pouvez avoir confiance dans la détermination du MEDEF et, au-delà, de l'ensemble des partenaires sociaux. Dès la mi-décembre, nous nous réunirons pour nous mettre d'accord sur un premier plan de réforme. Nous avons l'intention que le 1 % logement, qui est un outil intéressant, soit le plus efficace possible en collaboration étroite sur le terrain avec les collectivités locales.