Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 octobre 2008 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Les contrats multi-support sont assimilés à des contrats en unité de compte, y compris pour leur compartiment en euros, ce qui génère des comportements d'optimisation fiscale et pose question. En l'état, l'amendement intègre la totalité des revenus des contrats multi-supports, et ne peut donc être accepté, mais l'intention d'équité fiscale est intéressante.
