Intervention de Didier Migaud
Réunion du 15 octobre 2008 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, président de la commission des finances :Je me souviens avoir défendu ce dispositif lorsque j'étais rapporteur général. Il faudrait vérifier que cet article du code général des impôts et le code de commerce donnent bien la même définition des rémunérations différées.
