Intervention de Gilles Carrez

L'article 80 duodecies 3° du code général des impôts dispose que la fraction des indemnités de licenciement, régime applicable aux « parachutes dorés », versées en-dehors du cadre d'un plan de sauvegarde est exonérée dès lors qu'elle n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute, ou encore 50 % du montant de l'indemnité, dès lors que l'on est dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale. Au-delà, ces indemnités sont soumises à l'IR. Si une fraction ne l'est pas, c'est pour réparer le préjudice de la perte d'emploi. Il importe donc de conserver une certaine cohérence. Les cotisations sociales obéissent à un régime similaire. Nous aurions tout intérêt à harmoniser les seuils.

Que le dirigeant qui s'en va ait ou non réussi dans sa mission, on peut admettre qu'une fraction de son indemnité est liée à la perte d'emploi. Je ne suis donc pas favorable à une fiscalisation au premier euro, qui créerait une distorsion par rapport au régime général.

Je vous suggère d'adopter l'amendement du président. Nous aurions ainsi au moins une cohérence entre l'IS et l'IR.