Intervention de Michel Bouvard

La commission a déjà adopté à plusieurs reprises cet amendement qui vise à retrancher de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les montants des rémunérations différées mieux connues sous le nom de « parachutes dorés ». Il ne s'agit pas de l'interdiction de verser ces rémunérations à des dirigeants qui auraient failli – une telle disposition n'a pas sa place dans une loi de finances – mais de fixer un plafond de déductibilité à l'impôt sur les sociétés.