Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 octobre 2008 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, Rapporteur général :Le problème de majoration d'imposition née de la nouvelle définition des avances aux cultures par le Conseil d'État peut être résolu par voie réglementaire.
