Intervention de Gilles Carrez

Il semble en outre que certains des équipements concernés soient définis par la loi et d'autres par arrêté – c'est d'ailleurs un arrêté de novembre 2007 qui a restreint le périmètre. Il serait opportun de procéder à une évaluation à la fois des équipements concernés, du partage entre législatif et réglementaire et de l'impact de cette restriction du périmètre, puisque beaucoup de mesures semblent être autofinancées par l'économie qui en a résulté.