Intervention de Didier Migaud
Réunion du 15 octobre 2008 à 16h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Didier Migaud, président de la commission des finances :À ce propos, on nous signale de nombreuses divergences d'interprétation sur les circulaires d'application de ces dispositions, dont certaines sont très restrictives par rapport à la volonté du législateur. Cela varie d'un département à l'autre.
