Intervention de Jérôme Cahuzac

Il y avait donc bien rétroactivité par rapport à la décision législative. Une annonce présidentielle ne suffit pas à instaurer un régime fiscal, que je sache ! Quant à l'article de la deuxième partie que vous évoquez, si intéressant soit-il, il n'a rien à voir avec cette harmonisation du statut familial.