Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Avis défavorable. Je tiens à rassurer nos collègues : ils n'ont aucune mauvaise surprise à redouter, mes amendements reprennent ceux adoptés en CMP.
