Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Il est ici proposé que les sanctions susceptibles d'être prononcées par la Haute Autorité sur le fondement de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ne puissent être prises pour des faits antérieurs à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la première publication de la liste des moyens de sécurisation. Cela ne fera toutefois pas obstacle à ce que des recommandations soient adressées sans attendre cette échéance.
