Intervention de Franck Riester
Réunion du 27 avril 2009 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Franck Riester, rapporteur :Il s'agit ici de modifications rédactionnelles relatives aux stipulations du contrat d'acquisition des droits, à la prise en compte des résultats de la diffusion d'une oeuvre cinématographique en salle. Une référence à un décret est également remplacée par la référence aux dispositions de l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982.
